Introduction :
"Avec 20 millions de cyberacheteurs et une croissance estimée a 35% en 2007 par la FEVAD (fédération du e-commerce et de la vente à distance), le commerce electronique est de plus en plus apprécié. Mais peut-on acheter en ligne sans crainte ? Pas si sûr, si l'on en croit la répression des fraudes. Dans une interview au Journal du Dimanche, le secrétaire d'Etat à la Consommation, Luc Chatel, a expliqué que 37% des sites inspectés par la répression des fraudes étaient en infraction, contre 35% en 2006. Principale infraction constatée : l'absence de mentions obligatoires, comme les coordonnées des sites. Publicité trompeuse et infractions aux règles d'affichage des prix viennent ensuite."
(Article page 3 : Metro du lundi 28 avril 2008).
Votée, en Janvier 2008 et applicable dès le 1er juin 2008, la loi Chatel bouleverse le e-commerce français.
Parmi les mesures adoptées :
- L’obligation de fournir des coordonnées téléphoniques
- Le numéro de service après vente non surtaxé
- L'attente gratuite
Afin de vous accompagner dans votre projet E-commerce, Emencia a établi un partenariat avec une équipe de Juristes spécialisés dans le droits des affaires et NTIC.
Emencia propose à ses clients en partenariat avec Juris Service, de vous accompagner dans la rédaction des conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente (CGV), que les e-commerçants ont pour obligation de faire figurer sur leurs sites, ont une spécificité qu'il est important de ne pas méconnaître : elles doivent à la fois répondre au cadre législatif fixé par le Code de la consommation, et à celui de la vente à distance et du commerce électronique.
La mise à disposition des conditions générales de vente est une obligation imposée par la loi, dans l'article L111-1 du Code de la consommation, précisant que dans la vente traditionnelle, ces CGV doivent être remises aux clients. Et sur Internet, les cybermarchands (s'entend aussi bien des prestataires de services que les vendeurs de biens) n'échappent pas à ces exigences.
En savoir plus sur la Loi Chatel :
http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/analyse/080424...
http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/...
http://www.fevad.com/index.php?option=...
http://www.echangeur-pme.ccip.fr/node/103
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